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DanielTphoto | Région L'Islet

Taxes et évaluations

  • Comptes de taxes

    En savoir plus

    Comptes de taxes annuels

    Les comptes annuels de taxes municipales sont expédiés en début d’année aux propriétaires inscrits au rôle d’évaluation.

    Les taux de taxation et de tarification sont adoptés annuellement par règlement. 

    Selon le règlement de taxation en vigueur, celui-ci est payable, pour les comptes de taxes de moins de 300 $, en un versement unique dans les trente jours de l’expédition ou pour ceux de plus de 300 $ en 4 versements aux dates d’échéances suivantes : 

    • 1er versement : 1er mars 2021

    • 2e versement : 1er juin 2021

    • 3e versement : 1er septembre 2021

    • 4e versement : 1er décembre 2021

    Comptes de taxes complémentaires

    La municipalité peut en cours d’année procéder à l’envoi de comptes de taxes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année précédente.

    Ces comptes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster l’évaluation de votre propriété à la suite de travaux de construction, de rénovation ou de toute autre action ayant influencé la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

    Comment payer son compte de taxes

    Paiement bancaire — FORTEMENT RECOMMANDÉ !

    La Municipalité de L’Islet recommande fortement de faire le paiement des taxes auprès de la plupart des institutions financières, soit au comptoir, au guichet automatique, par téléphone ou par internet, en utilisant le numéro de matricule comme identifiant, celui-ci est composé de 16 chiffres.

    Paiement par chèque

    Pour procéder au paiement par chèque, veuillez le déposer dans la boîte aux lettres à l’extérieur du bureau municipal, à droite de la porte d’entrée ou l’expédier par la poste.

    Paiement en argent — FORTEMENT DÉCONSEILLÉ !

    Les paiements en argent au comptoir ne sont pas refusés, mais fortement déconseillés en temps de pandémie.

    Paiement par chèques postdatés

    Vous pouvez également nous transmettre par la poste vos coupons de remises et chèques postdatés pour les 4 versements de taxes à l’ordre de la Municipalité de L’Islet. 

    Il est important de vérifier annuellement votre numéro de matricule lors de votre paiement. De plus pour éviter des contretemps, il est très important pour les contribuables possédant plus d’un compte de taxes d’effectuer des versements différents pour chaque numéro de matricule. Nous vous demandons également de ne pas agrafer votre coupon de versement avec le chèque.

    Certains créanciers hypothécaires effectuent le paiement de la taxe municipale, cependant le contribuable demeure responsable de son compte et doit s’assurer que le paiement a été effectué. 

    Intérêts et pénalités

    Les soldes impayés portent intérêts et pénalités selon la règlementation en vigueur.

    Frais pour défaut de paiement

    Des frais d’administration au montant de 25 $ seront réclamés pour tout paiement sans provision ainsi que pour tout paiement annulé par l’institution financière à la demande de la personne endettée sur un compte de taxes.

    Vente pour défaut de paiement de taxes de taxes

    La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées.  Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire.

    La MRC de L’Islet est responsable de cette procédure à l’égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec (articles 1022 à 1060).

  • Évaluation foncière

    En savoir plus

    Rôle d’évaluation

    Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire de tous les bâtiments et terrains du territoire. Il dénombre les propriétés selon leurs catégories, fournit les caractéristiques des immeubles, identifie chaque propriétaire et détermine la valeur réelle de chacun des immeubles.

    Par souci de transparence, les inscriptions au rôle d’évaluation sont publiques et permettent aux citoyens de comparer leurs évaluations à celles de propriétés similaires.

    En vigueur pendant trois ans, la valeur des immeubles inscrite au rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires. À moins de modifications apportées à l’immeuble, la valeur réelle inscrite au rôle est la même durant les trois années d’application du rôle.

    Pour L’Islet, le rôle d’évaluation en vigueur couvre les années 2021 — 2022 — 2023.

    Accès public

    Les citoyens peuvent obtenir gratuitement des informations sur la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.

    Accès professionnel

    Les professionnels de l’immobilier tels les notaires, les agents d’immeubles, les évaluateurs, les institutions financières, etc. peuvent obtenir des informations sur un immeuble moyennant un coût. Ces informations comprennent les données de la fiche d’évaluation et les taxes applicables à l’immeuble visé par la requête. 

    Cartographie

    Consultez la cartographie pour L’Islet et de toute la MRC de L’Islet

    Demande de révision

    Avant d’entreprendre une démarche pour faire une demande de révision de l’évaluation d’un immeuble, il est fortement recommandé de contacter le service d’évaluation de la MRC de L’Islet afin d’obtenir toute l’information disponible de votre dossier et nécessaire à la prise de décision.

    Le contribuable peut exercer son droit de faire une demande de révision de son évaluation foncière dans l’un des deux cas suivants :

    • Lors du dépôt triennal du rôle d’évaluation, le propriétaire peut déposer sa demande jusqu’au 1er mai de l’année du dépôt du rôle.

    • Lors de l’émission d’un avis de modification. Toutefois, dans ce cas, seuls les éléments modifiés peuvent faire l’objet d’une demande de révision. La date limite pour le dépôt de la demande, dans ce cas, apparaît sur l’avis de modifications.

    Si la réponse est négative à cette demande et que le contribuable est toujours en désaccord, celui-ci doit s’adresser au Tribunal administratif du Québec afin d’exprimer, devant un juge, les raisons pour faire modifier son évaluation.

    Références

  • Droit de mutation (taxe de bienvenue)

    En savoir plus

    Un droit de mutation immobilière, communément appelé Taxe de Bienvenue, est exigible sur tout transfert de propriété d’un immeuble selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

    Nouveaux propriétaires — Actes notariés

    Envoi du compte de taxes

    Le compte de taxes annuel est expédié en début d’année. Durant l’année d’acquisition, vous ne recevrez donc pas de compte de taxes à votre nom, mais un certificat de l’évaluateur qui fait mention de votre acquisition.

    Nouvelle adresse 

    Veuillez noter que l’adresse de correspondance inscrite à votre dossier est celle indiquée à l’acte notarié et non celle de la propriété que vous achetez. Veuillez nous aviser si nous devons modifier l’adresse.

    Formulaire de changement d’adresse (lien vers formulaire-changement-adresse)

    Visite chez le notaire

    Normalement, lorsque vous signez votre contrat d’achat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de taxation de la Municipalité pour obtenir les informations nécessaires afin d’éviter de contracter des intérêts.

    Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Si des soldes demeurent impayés au moment de l’acquisition, vous en serez responsable en tant que nouveau propriétaire. Vous devez les acquitter et tenter de les récupérer de votre vendeur.

    Assurez-vous d’effectuer avec le vendeur la bonne répartition des taxes à payer lors de la transaction.

    Gisèle Jean
    Préposée à la taxation
    Service de taxation
    418 247-3060 poste 224
    gisele.jean@lislet.com

    Calcul des mutations

    • La première tranche est de 0$ à 52 800$ ou le taux est de 0.5%

    • La deuxième tranche est de 52 800.01$ à 264 000$ à un taux de 1%

    • La troisième tranche est de 264 000.01$ et plus à un taux de 1.5%

    La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

    1. le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble

    2. le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble

    3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert

    Ces droits sur les mutations immobilières sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble et sont payables en un seul versement.

    Droits supplétifs

    La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière. Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi. Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction, la contrepartie stipulée au contrat ou l’évaluation municipale uniformisée. Dans les cas prévus à la loi où une exonération s’applique, la Municipalité de L’Islet, tel que le stipule la résolution 028-02-2003, facturera alors un droit supplétif maximal de 200 $ en lieu du droit sur les mutations immobilières.

    Certaines exceptions sont prévues dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. L’une des exceptions les plus fréquentes implique un transfert entre des personnes de même parenté (Art. 20).

    Référence

  • Changement d’adresse

    En savoir plus

    Pour faire changer votre adresse postale, nous vous invitons à remplir le formulaire de changement d’adresse.

  • Services en ligne

    En savoir plus

    Accès public

    Les citoyens peuvent obtenir gratuitement des informations sur la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.

    Accès professionnel

    Les professionnels de l’immobilier tels les notaires, les agents d’immeubles, les évaluateurs, les institutions financières, etc. peuvent obtenir des informations sur un immeuble moyennant un coût. Ces informations comprennent les données de la fiche d’évaluation et les taxes applicables à l’immeuble visé par la requête. 

    Cartographie

    Consultez la cartographie pour L’Islet et de toute la MRC de L’Islet