#115-2009 Concernant les nuisances et abrogeant le règlement 42-2002.
# 97-2008 Visant la fermeture de certaines routes à l’entretien et l’ouverture pour la saison d’hiver.
# 84-2006  Concernant l'obligation d'installer une soupape de sûreté
# 68-2004  Concernant les systèmes d’alarme
# 56-2003  Concernant le brûlage d'herbes,  de broussailles et de déchets
# 51-2002  Concernant les chiens, les chats et certains autres animaux
# 47-2002  Concernant la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics
# 44-2002  Régissant le stationnement
# 29-2001  Concernant les ententes relatives à des travaux municipaux
# 23-2001  Régissant les colporteurs et les vendeurs itinérants
# 11-2000  Relatif à l’utilisation extérieure de l’eau potable

Règlement concernant les nuisances (#115-2009 abrogeant # 42-2002)

Constitue une nuisance et est prohibé;

· le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage

· le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant entre 23h00 et 07h00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une tondeuse, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes

· le fait d'utiliser un mécanisme de freinage appelé frein-moteur (Jacob / brake) aux endroits où est installé une signalisation à cet effet, à moins d,une situation mettent en péril la vie ou la sécurité de personnes, animaux ou de biens

· le fait d'émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.

· Le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à aire comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison habitée située sur le territoire. Nonobstant, en période de chasse à l'oie, la distance est réduite à 35 mètres des maisons habitées.

· Le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.

· Le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet

· Le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d'artifice de catégorie 721 du manuel d'artificier et ce, de quelque envergure que ce soit autrement que dans un environnement adéquat et sécuritaire. En tout temps, il est prohibé de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d'artifice de fabrication artisanale et d'exercer pareille activité après 23h00. Toutefois un permis émis par résolution du conseil municipal sera requis pour la tenue de feux d'artifice de catégorie 722 du manuel d'artificier s'intégrant dans le cadre d'une programmation d'activités spécifiques.

En cas d'infraction, des poursuites pénales peuvent être entreprises contre tout contrevenant

Règlement visant la fermeture de certaines routes à l'entretien pour la saison d'hiver (#97-2008 abroge #35-2001)

Les routes ci-dessous énumérées sont fermées à la circulation automobile pour la présente saison hivernale et les années subséquentes :

· route du Quai
· chemin de la Desserte;
· route Tortue (à partir du chemin Morin jusqu’à l’auberge des Glacis)
· route Giasson (à partir de l’entrée de Jean-Yves Lavoie jusqu’au chemin des
  Belles-Amours)
· route Thibault (à partir de monsieur Raynald Gagnon jusqu’au chemin
  Lamartine Est)
· route Seigneuriale
· route Richard
· chemin des Appalaches Ouest
· route Normand
· chemin des Normand (du lot 421 et suivants du rang 2), Pain de sucre
· route Harrower

Règlement concernant l' obligation d ’installer une soupape de sûreté (clapet de non retour) (#84-2006)

Afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout, tout propriétaire d’un immeuble desservi par le service d’égout municipal doit installer à ses frais et maintenir en bon état, une soupape de sûreté. 

Les normes d’implantation et d’entretien des soupapes de sûreté sont celles prescrites par le Code national de plomberie – Canada 1995 y compris les modifications passées et amendements à venir après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Dans le cas d’un immeuble déjà érigé, le propriétaire bénéficie d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement (4 juillet 2006) pour se conformer à cette obligation.

Au cas de défaut du propriétaire de se conformer et de maintenir en bon état de telles soupages, la municipalité n’est pas responsable de dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite des conséquences d’un refoulement des eaux d’égouts.  

Règlement concernant les systèmes d'alarme (#68-2002)

Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant qui veut installer un système d'alarme ou projette un changement au système d'alarme existant, doit se conformer à ce qui suit:

· Faire une demande écrite à la municipalité, en remplissant le formulaire. Le coût d'une demande de permis d'installation d'un système d'alarme est de 10$

· Lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt minutes consécutives et constitue une infraction, tout déclenchement au delà du premier au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.

Le conseil municipal autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant.

Règlement concernant le permis de brûlage (#56-2003)

Le brûlage d'une surface dans son étendue à l'exemple du foin non coupé et de chaume est strictement interdit.

De plus, un permis doit être obtenu pour tous les feux allumés dans un endroit privé à l’exception d'un feu allumé dans le but d'éloigner les moustiques ou d'égayer un pique-nique ou une fête champêtre. Ce feu doit être allumé dans un foyer spécialement conçu à cet effet,  un contenant en métal comme les barils ou encore délimité par des pierres ou des briques.

Une personne majeure doit être désignée comme responsable du feu et avoir les capacités de décider des mesures à prendre, des actions pour en garder le contrôle et en faire l'extinction.   De plus,  elle doit avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour le contrôler.

Lorsque les feux en plein air sont défendus par la Société de protection des forêts contre le feu, les permis émis par la municipalité sont automatiquement suspendus.

Quiconque contrevient ou ne se conforme pas au règlement # 56-2003 est passible d'une amende entre 100 $ et 500 $ plus les frais. 

Le contrevenant devra, en plus de l’amende mentionnée précédemment, assumer les frais suivants pour l’intervention des pompiers s’il y a lieu :

1^ère sortie = frais fixes de 500 $
2^e  sortie au cours d'une même année: frais fixes de 500 $ + le coût réel engendré par l’intervention des pompiers

Note : une copie du règlement peut être obtenue en tout temps au bureau de la municipalité.

Règlement concernant les chiens, les chats et certains autres animaux (#51-2002)

Constitue une nuisance et est prohibé;

Le fait de laisser aboyer, hurler ou de toute autre manière troubler le repos de quelqu'un

La garde d'un animal qui cause des dommages à une terrasse, jardin, fleurs ou jardin de fleurs, arbuste ou autre plante sur la propriété publique ou privée autre que celle du gardien, de déranger les ordures ménagères, d'en briser les sacs, de vider les contenants

Le fait de ne pas prendre les moyens appropriés pour nettoyer immédiatement la propriété publique ou privée salie par les matières fécales de son animal

La garde d'un chien méchant, dangereux ou ayant la rage, qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par signal, un chien de race bull-terrier, staffordshier bull-terrier, american bull-terrier ou american staffordshire terrier, hybride des races mentionnées, de race croisée qui possède des caractéristiques substantielles d'un chien de la race mentionnée

Le fait de vendre, donner, mettre en vente ou offrir un chien de races mentionnées au paragraphe précédent

Le conseil municipal autorise les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant.

Règlement concernant la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics (#47-2002)

En plus d'être interdit de se trouver à certains endroits entre 23 h 00 et 5 h 00 (vérifier la liste inscrite au règlement), le règlement interdit;

· de consommer de la boisson alcoolisée ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellée (sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux);

- de dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propriété publique par des graffitis, inscriptions, dessins ou autres;

· d’avoir sur soi, un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche;

· d’allumer ou maintenir un feu allumé sans permis émis par la Municipalité;

· d’uriner ailleurs qu’aux endroits prévus à cette fin;

· d’utiliser une matière inaltérable pour un jeu sur la chaussée, sans permis émis par la Municipalité;

· de se battre ou se tirailler;

· de lancer des pierres, bouteilles ou tout autre projectile;

· d’organiser, de diriger ou de participer à une parade, une marche ou une course de plus de 15 participants sans avoir reçu l’autorisation de la Municipalité, sauf les cortèges funèbres et les mariages;

· de se loger, de mendier ou de flâner;

· de se trouver dans un endroit public sous l’effet de l’alcool ou de la drogue.

Le conseil municipal autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant

Règlement régissant le stationnement (#44-2002)

Le propriétaire d’un véhicule dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.

Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction.

Le conseil municipal autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant

Règlement concernant les ententes relatives à des travaux municipaux (#29-2001)

Ce règlement a pour but d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement à la conclusion d’une entente entre un promoteur et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux. Lorsque la municipalité accepte, suite à une demande par un promoteur, de permettre la réalisation de travaux municipaux, les conditions applicables sont celles énoncées au règlement.

Principaux travaux municipaux visés
Infrastructures et équipements constitués des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire et pluvial, travaux de voirie, trottoirs, sentiers piétonniers et éclairage des rues ainsi que tous les travaux accessoires et connexes et ils comprennent également l’acquisition des immeubles ou servitudes requises pour la réalisation des travaux.

Règlement régissant les colporteurs et les vendeurs itinérants (#23-2001)

Il est interdit de colporter sans avoir un permis de la municipalité. Celui-ci doit être affiché visiblement et remis sur demande pour examen à un agent de la paix ou à toute autre personne désignée par le conseil municipal. Il est interdit de colporter entre 20 h 00 et 10 h 00.

Le conseil municipal autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant.

Règlement relatif à l'utilisation extérieure de l'eau potable (#11-2000)

Lorsqu'une pénurie d'eau a lieu ou est appréhendée, la municipalité peut émettre un avis public interdisant l'utilisation de l'eau potable à des fins d'arrosage, de lavage d'automobile ou de remplissage de piscine.

En cas d'infraction, des poursuites pénales peuvent être entreprises contre tout contrevenant.